CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 12 janvier 2026
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de création, conception, refonte, modification et maintenance de sites internet proposées par TL Web Studio à une clientèle professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
DEVIS ET COMMANDE
Chaque projet fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la prestation, les pages et fonctionnalités prévues, le prix ainsi que le délai estimatif de réalisation.
La commande devient définitive après :
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acceptation du devis par le client ;
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acceptation des présentes CGV ;
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versement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation.
La réalisation du projet débute après réception de l’acompte et des éléments nécessaires à sa réalisation.
TARIFS
Les tarifs sont déterminés en fonction de la nature du projet, du nombre de pages, des fonctionnalités demandées et de la complexité de la prestation.
Le prix applicable à chaque projet est celui indiqué dans le devis accepté par le client.
Sauf indication contraire, toute prestation ou fonctionnalité non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un tarif complémentaire communiqué au client avant sa réalisation.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf disposition différente indiquée sur le devis :
50 % du montant total sont versés à titre d’acompte lors de la validation de la commande.
Les 50 % restants sont dus à la livraison du site et à réception de la facture correspondante.
Le site pourra être transféré ou remis définitivement au client après règlement des sommes dues.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais communiqués sont des estimations et peuvent varier selon la nature et la complexité du projet.
À titre indicatif :
Site vitrine : environ 3 à 5 jours.
Site plus complexe ou comprenant davantage de fonctionnalités : environ 7 à 10 jours.
Le délai applicable au projet est précisé ou estimé dans le devis.
Le délai commence à courir lorsque TL Web Studio dispose de l’acompte ainsi que de l’ensemble des informations et contenus nécessaires au démarrage du projet.
Tout retard du client dans la transmission des contenus, informations, accès, retours ou validations peut entraîner un report de la date de livraison.
MODIFICATIONS
Une première version du site est présentée au client afin de lui permettre de transmettre ses retours.
Le client bénéficie alors d’une phase principale de modifications, au cours de laquelle il peut signaler les éléments à modifier par rapport à la proposition présentée.
Après réalisation de ces modifications, des ajustements mineurs peuvent encore être effectués avant la validation définitive du projet.
Les ajustements mineurs peuvent notamment concerner des corrections de texte, certains espacements, images ou détails visuels ne modifiant pas substantiellement la structure du projet.
Toute modification importante, changement de direction, ajout de page, fonctionnalité supplémentaire ou demande ne figurant pas dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client en sera informé avant la réalisation de la prestation supplémentaire.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, textes, images, logos, accès et autres éléments nécessaires à la réalisation de son site.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus qu’il transmet à TL Web Studio.
Il est notamment responsable des textes, images, logos, marques et autres contenus utilisés pour son activité.
TL Web Studio ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée d’un contenu fourni par le client.
WIX, HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE
Les sites sont notamment susceptibles d’être réalisés à l’aide de la plateforme Wix.
Sauf mention contraire dans le devis, l’abonnement Wix, le nom de domaine, les applications payantes et les éventuels services tiers ne sont pas compris dans le prix de création du site.
Après livraison, ces frais sont directement pris en charge par le client.
Le client devient responsable du renouvellement de son abonnement Wix, de son nom de domaine et des éventuels services tiers nécessaires au fonctionnement de son site.
TL Web Studio ne peut être tenu responsable d’une interruption du site résultant notamment d’un défaut de paiement ou de renouvellement de ces services par le client.
LIVRAISON ET VALIDATION
e site est considéré comme livré lorsque les prestations prévues dans le devis ont été réalisées et que le projet est prêt à être remis au client.
Le client est invité à vérifier le site avant sa validation définitive et à signaler les éventuels ajustements mineurs restant à effectuer.
Le solde de la prestation est payable conformément aux conditions indiquées dans les présentes CGV et sur la facture.
MAINTENANCE ET MODIFICATIONS APRÈS LIVRAISON
La création du site n’impose au client aucun abonnement de maintenance auprès de TL Web Studio.
Après livraison, le client peut demander à TL Web Studio d’effectuer :
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des modifications ;
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des ajouts de contenu ;
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l’ajout de nouvelles pages ;
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de nouvelles fonctionnalités ;
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des opérations de maintenance ;
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ou toute autre évolution du site.
Ces interventions font l’objet d’une tarification distincte, déterminée selon la nature et la complexité de la demande.
Le tarif est communiqué au client avant le début de l’intervention.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TL Web Studio reste titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet des sommes dues, les droits d’utilisation ou, lorsqu’elle est prévue, la cession des droits patrimoniaux relatifs aux créations réalisées dans le cadre du projet sont accordés au client selon les conditions précisées dans le devis accepté.
Les éléments appartenant à des tiers, notamment Wix, applications, polices de caractères, photographies, illustrations, logiciels, modèles ou autres ressources sous licence, ne font pas l’objet d’une cession par TL Web Studio et restent soumis aux licences et conditions de leurs propriétaires respectifs.
Le client reste propriétaire et responsable des textes, logos, marques, images et autres contenus qu’il fournit à TL Web Studio.
ANNULATION OU ABANDON DU PROJET
En cas d’annulation du projet par le client après le début de la prestation, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.
L’acompte versé pourra être conservé dans la mesure nécessaire pour rémunérer les prestations déjà exécutées et les frais engagés.
Si le travail réalisé au moment de l’annulation dépasse le montant de l’acompte, TL Web Studio pourra facturer les prestations supplémentaires effectivement réalisées.
En cas d’impossibilité pour TL Web Studio de poursuivre le projet pour une raison qui lui est imputable, les prestations non réalisées ne seront pas facturées et les sommes éventuellement versées au titre de celles-ci seront remboursées.
RESPONSABILITÉ
TL Web Studio s’engage à réaliser les prestations prévues au devis avec soin et conformément aux éléments convenus avec le client.
TL Web Studio ne peut toutefois être tenu responsable notamment :
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des interruptions ou dysfonctionnements provenant de Wix ou d’un service tiers ;
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des modifications réalisées par le client ou une autre personne après livraison ;
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d’une mauvaise manipulation du site par le client ;
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de la perte ou de l’expiration d’un nom de domaine ou abonnement géré par le client ;
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du contenu fourni ou publié par le client ;
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d’un changement effectué par une plateforme ou un service tiers.
Le client reste responsable de son activité, de ses contenus et du respect des obligations légales applicables à son propre site internet.
RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter TL Web Studio afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV sont communiquées au client avec le devis ou mises à sa disposition avant la validation de la commande.
La validation du devis et le versement de l’acompte valent acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.